Loi et décret d’application

"Pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

L'apprentissage c'est plus de chances de trouver un emploi, 70% de taux d'insertion pour les apprentis 7 mois après leur formation

L’enjeu est de rendre l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage : plus simple, plus rapide, plus lisible et plus efficace

Ce qui a changé :

• Condition d'age : entre 16 et 29 ans révolus
• Autres conditions : Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois
• Visite d'information et de prévention santé : Au plus tard à la date d'embauche de l'apprenti, l'employeur saisit le service de santé au travail dont il dépend aux fins d'organiser la visite d'information et de prévention avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa date d'embauche, ou avant l'affectation de l'apprenti au poste si ce dernier est mineur. Le service de santé au travail dispose d'un délai de huit jours suivant sa saisine pour répondre à l'employeur de l'apprenti.
  A l'issue de ce délai, si le service de santé au travail a indiqué qu'aucun professionnel de santé n'est disponible dans le délai prévu pour effectuer cette visite ou n'a pas apporté de réponse à l'employeur, la visite d'information et de prévention prévue peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.
• Rémunération : Augmentation de 30€ net / mois jusqu'à 25 ans. Au-delà de 26 ans, les apprentis sont payés au SMIC.
  

• Aide au financement du permis de conduire : Tous les jeunes majeurs bénéficieront d’une aide forfaitaire de 500 € pour le permis de conduire
• Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti : À l’issue de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires, pour les entreprises ressortissant des chambres consulaires ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
• Formalités : Dépôt des contrats auprès de l'Opérateur de compétences
• Aide unique :
  • CONDITIONS : Entreprise de moins de 250 salariés
  • Montants : au maximum, 4125€ lors de la première année d'exécution du contrat, puis pour les années suivante : maximum 2000€ et 1200€. Le reste à charge pour une entreprise employant un jeune de 25 ans diminuera de 100€ / mois.
• Durée du contrat : Embauche à tout moment de l'année, la durée peut varier entre 6 mois et 3 ans.
• Temps de travail : 8h/jour et 40h/semaine accordées à titre exceptionnel par l'inspection du travail.
• Rupture du contrat d'apprentissage : Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une et l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 jours de présence en entreprise consécutifs ou non.
• Condition pour être maître d'apprentissage :
  • 1er Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti
  • 2ème Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti
• Financement du contrat d'apprentissage : Contribution unique des entreprises. 0.68% de la masse salariale. 1 contrat = 1 financement
• Nouvelle gouvernance : France compétences